Au cours de la procédure de demande de documents officiels, vous pouvez être contraint de fournir des pièces prouvant votre identité afin de vérifier la validité et les droits de votre identité. Le certificat de naissance et le certificat de mariage figurent parmi ces pièces. Ceux-ci vous fournissent des informations sur la famille ainsi que sur sa filiation.
Plan de l'article
Les actes de mariage et de naissance: quand faut-il demander ces document ?
Lors de certaines procédures administratives, l’intégralité de l’acte de naissance ou son extrait, ainsi que l’acte de mariage, peuvent être demandés. En particulier en cas de demande de carte d’identité, de livret de famille, de passeport ou de demande de naturalisation française. Ce document est obligatoire en cas de divorce, de mariage ou de PACS. Il est également nécessaire pour établir votre identité devant le service de l’état civil et les mentions marginales décrivant votre situation de vie passée et présente.
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Par ailleurs, ces actes sont utiles dans plusieurs situations, telles que :
- les ventes
- la succession
- les donations
- l’ouverture de droits à l’assurance
- l’obtention de bénéfices de la Caisse d’allocations familiales (CAF)
- l’inscription de vos enfants dans une crèche
- l’obtention d’un congé de paternité et de maternité
Comment faut-il faire pour obtenir les actes de mariage et de naissance?
Il est nécessaire de remplir l’une des conditions suivantes pour recevoir ces deux documents juridiques :
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- Vous êtes majeur et le sujet de l’acte ou son représentant légal
- Vous êtes le partenaire, l’époux ou l’épouse de cette personne
- Vous êtes un descendant ou un ancêtre de la personne en question
- Vous êtes un professionnel légalement reconnu.
L’acte de mariage
L’acte de mariage doit être obtenu à la mairie de la commune du lieu de l’union. La demande peut actuellement être effectuée sur Internet, en personne à la mairie ou par courrier. Pour vérifier votre demande, vous devez présenter votre permis de conduire et, le cas échéant, un document établissant votre lien avec l’un des époux. Lorsque vous choisissez d’envoyer votre demande par courrier, il faut fournir des informations précises :
- La copie intégrale/extrait avec filiation : noms/prénoms des époux, date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents
- L’extrait sans filiation : noms/prénoms des couples et date du mariage
L’acte de naissance
La demande d’acte de naissance doit être déposée à la mairie de la personne dont le nom figure sur le document. Il est désormais possible d’effectuer cette démarche sur Internet, grâce à la téléprocédure du Service Public. Le document sera disponible en quelques jours. Ensuite, vous devez accomplir les étapes suivantes :
- indiquer la raison de la demande, la commune souhaitée ainsi que le type de document souhaité
- s’identifier
- confirmer la demande.
Il est également possible de vous rendre personnellement à la mairie. Dans ce cas, il est nécessaire de vous présenter avec votre identité et déclarer l’identité de la personne qui fait l’objet de l’acte. Pour obtenir une copie intégrale d’un acte avec filiation, vous devez fournir des informations sur vos parents et des preuves de votre filiation. La demande peut également être adressée par courrier. Dans ce cas, vous devrez fournir le nom de la personne, celui de ses parents et l’adresse du demandeur afin d’obtenir le document en quelques jours.
Les actes de mariage et de naissance: de quoi s’agit-il ?
L’acte de mariage
L’acte de mariage constitue un document authentique produit par un officier d’état civil. Ce document sert de preuve légale de l’état civil des deux époux. L’acte de mariage peut être obtenu sous trois formes distinctes. On peut y découvrir les noms (patronymes, dates de naissance et lieux de naissance), les professions, les âges et les résidences des mariés), ainsi que l’identité, les métiers et la résidence de leurs parents.
L’acte de naissance
L’acte de naissance se présente comme un document officiel qui établit la naissance et l’identité d’un individu. L’acte est disponible en trois versions différentes : la version intégrale, l’extrait avec filiation et la version sans filiation.
- L’acte de naissance complet contient les informations relatives à l’individu, ses parents et certaines particularités telles que le mariage et le divorce.
- L’extrait avec filiation contient toutes les données figurant sur l’acte de naissance déposé au registre de l’état civil.
- L’extrait sans filiation ne permet pas d’identifier les parents de la personne intéressée par l’acte de naissance. Seuls ce dernier et les mentions marginales sont consultables.
Dans le cas d’un français né à l’étranger, vous pouvez obtenir votre acte de naissance à Nantes ou bien en ligne ici : https://www.mon-acte-de-naissance.fr/acte-naissance-etranger/.
